Recueillir le consentement pour appeler un vendeur : le guide opérationnel (immobilier, 2026)

Depuis un an, toute la profession répète la même phrase : « après le 11 août 2026, il faudra le consentement du particulier pour l'appeler ». Personne, ou presque, ne dit comment on le recueille concrètement, dans une semaine de terrain, entre deux visites et un bon de visite griffonné sur un capot de voiture. C'est l'objet de ce guide : le texte exact à afficher, les endroits où le collecter, ce qu'il faut conserver pour le prouver, et ce qui ne vaut rien.

Ce qu'est un consentement valable (en clair)

La loi n° 2025-594 renvoie à une définition précise : le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, exprimé par un acte positif clair. Traduit en règles de terrain, cela donne cinq conditions cumulatives :

• Libre : la personne doit pouvoir dire non sans être privée du service. Une estimation en ligne qui ne s'affiche que si l'on accepte d'être appelé fragilise le consentement. Séparez : le résultat d'un côté, la case « vous pouvez m'appeler » de l'autre.
• Spécifique : un consentement par finalité et par canal. « Recevoir des informations » ne vaut pas « être appelé au téléphone ». Nommez le canal téléphone, noir sur blanc.
• Éclairé : la personne sait qui l'appellera (votre nom, votre enseigne — pas « nos partenaires ») et pourquoi.
• Univoque : une case à cocher vide qu'on coche soi-même, une signature, un clic sur un bouton dédié. Jamais une case pré-cochée, jamais un consentement déduit du silence ou d'une inscription à autre chose.
• Révocable : retirer son accord doit être aussi simple que de le donner, et vous devez le dire au moment où vous le recueillez.

Point capital : c'est à vous de prouver le consentement, pas au particulier de prouver qu'il n'a rien accepté. Un consentement que vous ne pouvez pas produire en cas de contrôle équivaut, en pratique, à une absence de consentement.

Le texte à afficher : trois formulations prêtes à l'emploi

La méthode de recueil est libre — c'est la preuve qui compte. Voici trois formulations qui cochent les cinq conditions ci-dessus. Remplacez les crochets par vos informations, et ne les noyez jamais dans les conditions générales : le consentement à l'appel doit être une case distincte.

1. Page d'estimation ou formulaire en ligne

« ☐ J'accepte d'être contacté par téléphone par [Prénom Nom], [agent / mandataire] immobilier ([enseigne]), au numéro que j'ai indiqué, afin d'échanger sur l'estimation de mon bien et sur un éventuel projet de vente. Je peux retirer ce consentement à tout moment en écrivant à [adresse e-mail]. »

2. Recueil papier (bon de visite, portes ouvertes, salon)

« ☐ Oui, [Prénom Nom] peut me rappeler au [numéro] au sujet de mon projet immobilier. Fait le [date] à [lieu]. Signature : » — la date et la signature sont la preuve : c'est ce document que vous scannerez.

3. Créneau choisi par la personne

« Quand préférez-vous être rappelé ? ☐ en semaine ☐ samedi matin ☐ après 18 h » — utile au-delà de la politesse : lorsqu'une personne accepte explicitement un créneau, celui-ci prime sur les plages générales de démarchage. C'est la seule façon propre de rappeler un vendeur un samedi.

Les 5 endroits où le recueillir dans une semaine normale

• Votre page d'estimation en ligne — le gisement n° 1, parce qu'il tourne sans vous. Chaque propriétaire qui vient chercher la valeur de son bien peut repartir en vous ayant donné, en une case, le droit de l'appeler. C'est le seul canal qui produit du consentement pendant que vous êtes en visite.
• Le bon de visite et le mandat — vous faites déjà signer : ajoutez la case. Attention à ne pas confondre les deux régimes : un contrat en cours vous autorise déjà à appeler au sujet de ce contrat, mais pas à prospecter la personne pour autre chose. La case couvre le reste.
• La visite et les portes ouvertes — un acquéreur qui visite est très souvent un futur vendeur. Un QR code affiché sur votre panneau ou votre chemise de visite, qui ouvre un mini-formulaire (nom, téléphone, case de consentement), remplace le carnet et horodate tout seul.
• Vos leads entrants — un e-mail reçu n'est pas un consentement téléphonique. Répondez, et posez la question dans la réponse : « souhaitez-vous que je vous appelle ? Répondez simplement oui à ce message. » Un « oui » écrit, daté, conservé : c'est un acte positif clair.
• Vos anciens clients et vos recommandations — la remise des clés est le meilleur moment de votre année pour demander, en même temps que l'avis Google, l'autorisation de rappeler dans six mois. Personne ne refuse à ce moment-là.

Ce qu'il faut conserver : votre registre en 6 colonnes

Un tableur suffit — ce qui compte, c'est qu'il soit tenu et qu'il puisse être produit :

• Qui : nom et numéro de téléphone concerné.
• Quand : date et heure du recueil (l'horodatage, pas « juin »).
• Où / comment : page d'estimation, bon de visite du 12 juin, e-mail du 3 juillet.
• Quel texte : la formulation exacte affichée ce jour-là — si vous la changez, conservez les versions successives.
• La preuve : capture du formulaire soumis, scan du papier signé, e-mail de réponse.
• Le retrait : date de la révocation éventuelle, et suppression effective du numéro de vos listes d'appel.

La colonne « quel texte » est celle qu'on oublie et celle qui sauve : prouver qu'une case a été cochée ne sert à rien si vous ne pouvez plus montrer ce qui était écrit à côté.

Combien de temps un consentement reste-t-il valable ?

La loi ne fixe pas de durée chiffrée. En pratique, on s'aligne sur la doctrine applicable aux données de prospection : conserver les coordonnées d'un prospect pendant une durée limitée à compter du dernier contact de sa part — la CNIL retient trois ans comme durée de référence — puis effacer ou re-demander. Deux réflexes de bon sens qui vous mettent à l'abri :

• Re-confirmez sur les vieux consentements : un accord donné il y a deux ans sur un projet abandonné est fragile. Un message écrit « toujours d'accord pour que je vous appelle ? » recrée une preuve fraîche.
• Ne recyclez jamais un consentement d'une finalité à l'autre : celui qui a accepté d'être appelé pour son estimation n'a pas accepté d'être appelé pour vos annonces de location.

La révocation : la traiter en 24 h, et le prouver

Le retrait doit être aussi simple que l'accord : par e-mail, par SMS, ou de vive voix pendant l'appel. Trois obligations pratiques : retirer immédiatement le numéro de vos listes d'appel, en garder la trace datée (le registre, colonne « retrait »), et observer une période de carence après un refus exprimé pendant une conversation — le cadre actuel retient soixante jours calendaires. Un « rappelez-moi dans six mois » n'est pas un refus ; « ne me rappelez plus » en est un, et il se note.

Ce qui ne vaut PAS consentement

• Un numéro publié dans une annonce entre particuliers, un annuaire ou sur les réseaux sociaux.
• Un fichier acheté, quel que soit l'argumentaire du vendeur — et en particulier tout fichier encore présenté comme « nettoyé Bloctel » : Bloctel disparaît le 11 août 2026.
• Une case pré-cochée, ou un consentement caché dans l'acceptation des conditions générales.
• Une carte de visite reçue lors d'un événement, sans mention écrite de l'accord.
• Un accord verbal obtenu pendant un appel que vous n'aviez pas le droit de passer : il ne régularise rien.
• Le consentement donné à un tiers « et ses partenaires » : il n'est ni spécifique, ni éclairé sur votre identité.

Et pour appeler un professionnel ?

L'interdiction du 11 août 2026 protège le consommateur. Appeler un syndic, un notaire, un marchand de biens ou une entreprise sur sa ligne professionnelle ne relève pas du même régime — ce qui ne veut pas dire « zone franche » : les règles de protection des données et le droit d'opposition continuent de s'appliquer. La ligne de partage utile : un particulier qui vend sa maison est un consommateur, même si l'opération porte sur 400 000 €.

Le mettre en place cette semaine

Rien de tout cela n'exige un service juridique — mais tout exige de la régularité : une case au bon endroit, un horodatage, un registre tenu. C'est précisément ce que fait Hivaro : votre page d'estimation publique à votre marque recueille le consentement avec l'horodatage et le texte affiché, chaque vendeur atterrit dans votre suivi avec sa preuve attachée, et les relances se programment à la voix pour qu'aucun contact consentant ne refroidisse. Essai gratuit 7 jours, sans engagement.

À lire ensuite : ce que change vraiment la loi du 11 août 2026 pour les pros de l'immobilier et capter des leads vendeurs sans les acheter.

Synthèse d'information, pas un conseil juridique : pour votre situation précise, rapprochez-vous d'un conseil. Sources : loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 ; articles L223-1 et suivants du code de la consommation (version applicable au 11 août 2026) ; décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 sur les jours, horaires et fréquence des appels.