Interdiction du démarchage téléphonique le 11 août 2026 : ce qui change pour les pros de l'immobilier
4 juillet 2026 7 min de lecture
C'est l'échéance dont toute la profession parle : à partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique des particuliers sans leur consentement préalable devient interdit en France. Pour un métier où la pige téléphonique reste un réflexe quotidien, c'est un changement de règles du jeu. Voici ce que la loi dit vraiment, ce qui reste autorisé — et surtout comment continuer à rentrer des mandats.
Ce que dit la loi n° 2025-594
Jusqu'ici, la France fonctionnait en « opt-out » : vous pouviez appeler n'importe quel particulier tant qu'il n'était pas inscrit sur Bloctel. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 inverse la logique : à compter du 11 août 2026, c'est l'« opt-in » qui s'applique. Concrètement, vous ne pouvez appeler à des fins commerciales que les personnes qui ont donné leur consentement préalable — un consentement libre, spécifique, éclairé et révocable, au sens du RGPD.
Le simple fait qu'un numéro soit public (annonce entre particuliers, annuaire, réseaux sociaux) ne vaut pas consentement. La pige téléphonique classique — appeler le propriétaire d'une annonce « entre particuliers » pour proposer vos services — entre précisément dans le champ de l'interdiction.
Ce qui reste autorisé
- Appeler vos clients existants : la relation contractuelle en cours reste un cadre légitime (suivi d'un mandat, d'une gestion locative, d'un dossier de vente).
- Rappeler quelqu'un qui vous a sollicité : un propriétaire qui remplit votre formulaire d'estimation, vous écrit ou vous laisse ses coordonnées en demandant à être recontacté a exprimé une demande — documentez-la.
- Appeler avec un consentement explicite et prouvable : case cochée (non pré-cochée), horodatage, texte du consentement conservé. En cas de contrôle, c'est à vous de prouver le consentement — pas à l'appelé de prouver son refus.
- Les SMS, emails et courriers restent régis par leurs propres règles (opposition/consentement selon le canal) — ils ne deviennent pas pour autant une zone de non-droit, mais ils ne sont pas visés par cette interdiction.
Les sanctions
Les amendes administratives peuvent atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Au-delà du montant, le vrai risque pour un indépendant est réputationnel : un signalement, un contrôle DGCCRF, et c'est votre nom qui est en jeu sur votre secteur.
Ce que ça change pour la pige
Soyons directs : la pige téléphonique à froid, telle qu'elle se pratique massivement, devient illégale au 11 août 2026. Certains continueront en espérant passer entre les gouttes ; l'application sera probablement progressive. Mais bâtir son acquisition sur une pratique interdite est une stratégie perdante — et vos concurrents ne se priveront pas de le faire remarquer aux vendeurs.
La bonne lecture : cette loi ne supprime pas le besoin des propriétaires de vendre. Elle déplace le point de contact. Celui qui gagne après le 11 août, c'est celui que les vendeurs contactent d'eux-mêmes.
3 moyens de rentrer des mandats sans appel à froid
1. Une page d'estimation à votre marque
Un propriétaire qui envisage de vendre commence presque toujours par la même question : « combien vaut mon bien ? ». Offrez-lui la réponse : une page d'estimation en ligne à votre nom, appuyée sur les ventes réelles du quartier (données publiques DVF). Chaque estimation vous livre un vendeur identifié — et s'il coche la case de recontact, un consentement horodaté qui vous autorise précisément à l'appeler. La loi qui interdit la pige rend ce consentement d'autant plus précieux.
2. Du contenu local régulier
« Le marché à [votre ville] ce trimestre : les vrais chiffres. » Deux ou trois publications par semaine avec les prix réels de votre secteur suffisent à vous installer comme la référence locale — et chaque publication renvoie vers votre page d'estimation. C'est l'entonnoir légal qui remplace le téléphone.
3. Le rebond systématique après chaque vente
Avis Google demandé à la remise des clés, recommandation sollicitée, rappel du vendeur heureux six mois plus tard : les recommandations sont, de loin, le canal au meilleur taux de transformation — et elles sont parfaitement légales, puisqu'on vous appelle.
Checklist avant le 11 août
- Cessez d'acheter des fichiers de prospection téléphonique non consentis.
- Mettez en place un formulaire d'estimation avec case de consentement (non pré-cochée) et conservez l'horodatage.
- Constituez votre registre de consentements (qui, quand, quel texte).
- Basculez votre énergie de prospection vers le contenu local et les recommandations.
- Formez vos éventuels collaborateurs : un seul appel non conforme engage l'agence.
Cet article est une synthèse d'information, pas un conseil juridique : pour votre situation précise, rapprochez-vous d'un conseil.
Comment Hivaro vous prépare au 11 août
Hivaro, l'assistant vocal des pros de l'immobilier, intègre exactement cette mécanique : une page d'estimation publique à votre marque (chaque visiteur devient un vendeur identifié, consentement horodaté conservé), un baromètre de marché local prêt à publier avec les vrais chiffres DVF de votre commune, et le rebond post-vente automatique (avis Google, rappel à 6 mois). L'essai est gratuit, 7 jours, sans carte bancaire.