Interdiction du démarchage téléphonique le 11 août 2026 : ce qui change pour les pros de l'immobilier

Mise à jour du 25 juillet 2026 — à trois semaines de l'échéance : ajout de la disparition de Bloctel, de la nullité des contrats issus d'un appel non consenti, et des règles de jours, horaires et fréquence qui encadrent les appels même une fois le consentement obtenu.

C'est l'échéance dont toute la profession parle : à partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique des particuliers sans leur consentement préalable devient interdit en France. Pour un métier où la pige téléphonique reste un réflexe quotidien, c'est un changement de règles du jeu. Voici ce que la loi dit vraiment, ce qui reste autorisé — et surtout comment continuer à rentrer des mandats.

Ce que dit la loi n° 2025-594

Jusqu'ici, la France fonctionnait en « opt-out » : vous pouviez appeler n'importe quel particulier tant qu'il n'était pas inscrit sur Bloctel. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 inverse la logique : à compter du 11 août 2026, c'est l'« opt-in » qui s'applique. Concrètement, vous ne pouvez appeler à des fins commerciales que les personnes qui ont donné leur consentement préalable — un consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, manifesté par un acte positif clair (article L223-1 du code de la consommation dans sa version applicable au 11 août 2026).

Le simple fait qu'un numéro soit public (annonce entre particuliers, annuaire, réseaux sociaux) ne vaut pas consentement. La pige téléphonique classique — appeler le propriétaire d'une annonce « entre particuliers » pour proposer vos services — entre précisément dans le champ de l'interdiction.

Bloctel disparaît le même jour

C'est le point que beaucoup de professionnels manquent : Bloctel cesse ses activités au 11 août 2026. Il n'y a plus de liste d'opposition à interroger, plus de « fichier nettoyé Bloctel » à acheter, plus d'argument « son numéro n'était pas sur Bloctel ». La conformité ne se prouve plus en montrant ce que vous avez évité, mais en montrant ce que vous avez recueilli : le consentement, personne par personne. Un prestataire qui vous vend encore un fichier « conforme Bloctel » pour l'après-11 août vous vend un produit qui n'existe plus.

Ce qui reste autorisé

• Appeler vos clients existants : la sollicitation qui concerne l'exécution d'un contrat en cours reste possible (suivi d'un mandat, d'une gestion locative, d'un dossier de vente) — à condition de porter sur des produits ou services afférents ou complémentaires à ce contrat. Un mandat de gestion locative en cours ne vous autorise pas à appeler pour proposer autre chose ; il vous autorise à parler de cette gestion.
• Rappeler quelqu'un qui vous a sollicité : un propriétaire qui remplit votre formulaire d'estimation, vous écrit ou vous laisse ses coordonnées en demandant à être recontacté a exprimé une demande — documentez-la.
• Appeler avec un consentement explicite et prouvable : case cochée (non pré-cochée), horodatage, texte du consentement conservé. En cas de contrôle, c'est à vous de prouver le consentement — pas à l'appelé de prouver son refus.
• Les SMS, emails et courriers restent régis par leurs propres règles (opposition/consentement selon le canal) — ils ne deviennent pas pour autant une zone de non-droit, mais ils ne sont pas visés par cette interdiction.

Les sanctions — et celle qu'on oublie

Les amendes administratives peuvent atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Mais la sanction la plus brutale pour notre métier est ailleurs : tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique illégal est nul. Traduisez pour l'immobilier : un mandat signé au bout d'un appel non consenti est un mandat attaquable — donc une commission attaquable, des mois de travail en l'air, et un litige avec un vendeur qui découvre l'argument.

La loi va plus loin : le professionnel qui a tiré profit de sollicitations illégales est présumé responsable. Sous-traiter sa prospection à un centre d'appels ne déplace donc pas le risque — il remonte jusqu'à vous. Et au-delà du droit, le risque réputationnel reste le plus concret pour un indépendant : un signalement, un contrôle DGCCRF, et c'est votre nom qui est en jeu sur votre secteur.

Le consentement n'ouvre pas un droit d'appeler n'importe quand

La loi prévoit qu'un décret fixe les jours, horaires et fréquence des appels lorsqu'ils sont autorisés — c'est-à-dire, désormais, lorsqu'ils sont consentis. Aujourd'hui, le cadre en vigueur est celui du décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 : du lundi au vendredi, 10 h-13 h et 14 h-20 h, jamais le samedi, le dimanche ni les jours fériés, quatre appels maximum par période de 30 jours pour un même professionnel, et 60 jours de carence après un refus exprimé pendant la conversation. Ce décret vise la prospection non sollicitée et écarte de son champ les personnes ayant donné leur accord préalable — mais comme, après le 11 août, tous les appels licites sont par construction consentis, ces bornes ont vocation à être reprises par un nouveau texte.

La posture prudente, en attendant : restez dans ces plages, tenez le compte de vos appels, et surtout faites choisir le créneau à la personne au moment où vous recueillez son accord. La loi réserve explicitement le cas de celui qui accepte un créneau précis — un « rappelez-moi plutôt samedi matin » noté et conservé vaut mieux que n'importe quelle interprétation.

Ce que ça change pour la pige

Soyons directs : la pige téléphonique à froid, telle qu'elle se pratique massivement, devient illégale au 11 août 2026. Certains continueront en espérant passer entre les gouttes ; l'application sera probablement progressive. Mais bâtir son acquisition sur une pratique interdite est une stratégie perdante — et vos concurrents ne se priveront pas de le faire remarquer aux vendeurs.

La bonne lecture : cette loi ne supprime pas le besoin des propriétaires de vendre. Elle déplace le point de contact. Celui qui gagne après le 11 août, c'est celui que les vendeurs contactent d'eux-mêmes.

3 moyens de rentrer des mandats sans appel à froid

1. Une page d'estimation à votre marque

Un propriétaire qui envisage de vendre commence presque toujours par la même question : « combien vaut mon bien ? ». Offrez-lui la réponse : une page d'estimation en ligne à votre nom, appuyée sur les ventes réelles du quartier (données publiques DVF). Chaque estimation vous livre un vendeur identifié — et s'il coche la case de recontact, un consentement horodaté qui vous autorise précisément à l'appeler. La loi qui interdit la pige rend ce consentement d'autant plus précieux.

2. Du contenu local régulier

« Le marché à [votre ville] ce trimestre : les vrais chiffres. » Deux ou trois publications par semaine avec les prix réels de votre secteur suffisent à vous installer comme la référence locale — et chaque publication renvoie vers votre page d'estimation. C'est l'entonnoir légal qui remplace le téléphone.

3. Le rebond systématique après chaque vente

Avis Google demandé à la remise des clés, recommandation sollicitée, rappel du vendeur heureux six mois plus tard : les recommandations sont, de loin, le canal au meilleur taux de transformation — et elles sont parfaitement légales, puisqu'on vous appelle.

Checklist avant le 11 août

• Cessez d'acheter des fichiers de prospection téléphonique non consentis — et méfiez-vous de tout fichier encore vendu comme « conforme Bloctel ».
• Mettez en place un formulaire d'estimation avec case de consentement (non pré-cochée) et conservez l'horodatage.
• Constituez votre registre de consentements (qui, quand, quel texte, par quel canal).
• Passez en revue vos contacts déjà en base : lesquels ont un consentement prouvable, lesquels relèvent d'un contrat en cours, lesquels ne sont plus appelables ?
• Basculez votre énergie de prospection vers le contenu local et les recommandations.
• Formez vos éventuels collaborateurs : un seul appel non conforme engage l'agence — et peut faire tomber le mandat qui en découle.

Le « comment » de tout ça — le texte exact à afficher, les cinq endroits où recueillir le consentement dans une semaine de terrain, ce qu'il faut conserver pour le prouver — fait l'objet d'un guide dédié : recueillir le consentement pour appeler un vendeur, mode d'emploi.

Cet article est une synthèse d'information, pas un conseil juridique : pour votre situation précise, rapprochez-vous d'un conseil. Sources : loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 ; articles L223-1 et suivants du code de la consommation (version applicable au 11 août 2026).

Comment Hivaro vous prépare au 11 août

Hivaro, l'assistant vocal des pros de l'immobilier, intègre exactement cette mécanique : une page d'estimation publique à votre marque (chaque visiteur devient un vendeur identifié, consentement horodaté conservé), un baromètre de marché local prêt à publier avec les vrais chiffres DVF de votre commune, et le rebond post-vente automatique (avis Google, rappel à 6 mois). L'essai est gratuit, 7 jours, sans engagement.