Tout ce qu'un professionnel de l'immobilier doit avoir EN PLACE avant l'interdiction du démarchage téléphonique : la clause de consentement à insérer dans vos mandats, la checklist complète, le tableau « ce qui reste légal », et le plan de transition en 30 jours.
Recevez le kit complet — gratuit
La clause opt-in prête à coller dans vos mandats
La checklist conformité en 10 points (DGCCRF)
Le tableau « interdit / encore autorisé » à afficher
Le modèle de registre de consentement
Le plan de transition en 30 jours
Gratuit. Vous recevrez aussi nos guides pratiques (désinscription en un clic).
✅ Le kit est débloqué. Ajoutez cette page à vos favoris — elle est mise à jour au fil de l'actualité (contrôles, décrets d'application).
1. L'essentiel en 60 secondes
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 inverse la règle du démarchage téléphonique au 11 août 2026 : on passe de « autorisé sauf opposition (Bloctel) » à « interdit sauf consentement préalable ». Concrètement : appeler un particulier qui ne vous a pas donné son accord explicite pour lui proposer vos services devient une infraction — y compris la pige sur les annonces entre particuliers. Amendes : jusqu'à 75 000 € (personne physique) et 375 000 € (personne morale). Les contrôles DGCCRF partent le plus souvent d'une plainte.
2. Interdit / encore autorisé
❌ Interdit à partir du 11 août
✅ Toujours autorisé
Appeler le propriétaire d'une annonce « entre particuliers » (pige téléphonique classique)
Appeler vos clients en contrat (mandat en cours, gestion, suivi de dossier)
Appeler des numéros issus de fichiers achetés sans consentement valable
Rappeler quiconque vous a sollicité (formulaire, page d'estimation, demande de rappel)
Faire appeler par un prestataire « pour votre compte » (la responsabilité reste la vôtre)
Appeler avec un consentement explicite, daté et prouvable (case cochée non pré-cochée)
Considérer qu'un numéro public (annonce, réseaux) vaut accord
Prospection terrain, courrier postal, et canaux numériques dans leurs règles propres
3. La clause de consentement (à coller dans vos mandats et formulaires)
Dans vos mandats et fiches de renseignement :
☐ J'accepte d'être recontacté(e) par téléphone par [Nom / Agence], y compris à des fins de prospection commerciale, au numéro indiqué ci-dessus. Ce consentement est valable jusqu'à retrait, que je peux exercer à tout moment par simple demande (email ou courrier). Fait à ________, le ____ / ____ / ______ — Signature :
Sur vos formulaires web (page d'estimation, contact) :
☐ J'accepte que [Nom / Agence] me recontacte par téléphone au sujet de mon projet immobilier. (Case NON pré-cochée — horodatez et conservez le texte affiché au moment du consentement.)
La case ne doit jamais être pré-cochée et jamais conditionner l'accès au service.
Conservez : qui, quand (horodatage), quel texte — c'est à vous de prouver le consentement.
4. La checklist conformité en 10 points
Stopper tout achat de fichiers téléphoniques sans consentement valable et documenté.
Insérer la clause opt-in dans vos mandats, bons de visite et fiches de renseignement.
Ajouter la case de consentement (non pré-cochée) à tous vos formulaires web.
Créer votre registre de consentements (modèle au point 5).
Purger vos listes d'appels des numéros sans consentement prouvable.
Former toute personne qui téléphone pour vous (un appel non conforme engage l'agence).
Mettre en place votre canal entrant : page d'estimation en ligne à votre marque.
Organiser le rappel systématique des demandes entrantes sous 24-48 h (l'entrant devient vital).
Prévoir la mention de retrait du consentement dans vos échanges (« vous pouvez retirer votre accord à tout moment »).
Vérifier vos scripts et supports : plus aucune promesse fondée sur l'appel à froid.
5. Le registre de consentement (modèle)
Un simple tableau tenu à jour suffit, à condition qu'il soit complet :
Nom
Téléphone
Date & heure
Canal
Texte exact du consentement
Retrait ?
Ex. M. Martin
06 …
05/07/2026 18:42
Page d'estimation
« J'accepte que … me recontacte par téléphone… »
—
Astuce : si vos leads arrivent par un outil qui horodate le consentement automatiquement (c'est le cas de la page d'estimation Hivaro), votre registre se constitue tout seul, exportable en un clic.
6. Le plan de transition en 30 jours
Semaine 1 : clause opt-in dans tous vos documents + case sur vos formulaires + registre créé.
Semaine 2 : votre page d'estimation en ligne, lien en signature mail et bios réseaux.
Semaine 3 : 2-3 publications locales/semaine (les prix réels de votre secteur) qui renvoient vers votre page — votre remplacement de la pige.
Semaine 4 : process de suivi : chaque entrant rappelé sous 48 h, relances datées, rien ne se perd.
7. Questions fréquentes
Un numéro affiché sur Leboncoin, je peux l'appeler ?
Non. Public ≠ consentement. C'est précisément le cas visé par la loi.
Et si c'est le vendeur qui m'a appelé en premier ?
Vous pouvez le rappeler dans le cadre de sa demande — documentez la sollicitation (date, objet).
Les SMS et emails sont-ils concernés ?
Ils gardent leurs règles propres (opposition/consentement selon le canal). Cette interdiction vise l'appel téléphonique.
Qui contrôle, et comment ?
La DGCCRF, le plus souvent sur plainte d'un particulier. Un seul appelé agacé peut déclencher un contrôle.
Ce kit est une synthèse d'information établie en juillet 2026 — il ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation précise, rapprochez-vous d'un conseil. Textes de référence : loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; RGPD.
L'outil qui applique ce kit tout seul
Hivaro vous donne la page d'estimation à votre marque (consentement horodaté automatiquement, registre exportable), le baromètre local prêt à publier, et le suivi qui ne rate aucun entrant.
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